Amendement n° CL165 · Article 4
De Paola Zanetti (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 06/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer »
- Dossier
- Outre-mer : actualisation du droit
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 10 :
"Aux premier et second alinéas de ..."
Exposé sommaire
Amendement de coordination.