Amendement n° CL164 · Article 4
De Paola Zanetti (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 06/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer »
- Dossier
- Outre-mer : actualisation du droit
Dispositif
A l'alinéa 7, après le mot : "législation", insérer les mots : "en matière"
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.