Amendement n° CL16 · Article 5
De Chantal Berthelot (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 02/07/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer »
- Dossier
- Outre-mer : actualisation du droit
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 3° De représentants de la Chambre d’Agriculture ; »
Exposé sommaire
L’article 5 du présent projet de loi vient consacrer l’établissement public d’aménagement de Guyane (EPAG) et créer l’établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte (EPFAM) en leur transférant des champs de compétence en matière de foncier agricole, habituellement attribuées aux sociétés d’aménagement foncier et établissement rural (SAFER) dans les autres départements.
Il apparait donc légitime, dans cette logique, d’assurer une juste représentation du monde agricole dans le conseil d’administration de ces établissements publics, comme cela est le cas dans les SAFER.
Cosignataires (4)
Ibrahim Aboubacar, Ericka Bareigts, Chantal Berthelot, Serge Letchimy