Amendement n° CL159 · Article 3
De Paola Zanetti (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 06/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer »
- Dossier
- Outre-mer : actualisation du droit
Dispositif
A l'alinéa 2, substituer aux mots : "les articles L. 1803-10 à L. 1803-16", les mots : "la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre VIII".
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.