Amendement n° CL157 · Article 24
De Paola Zanetti (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 06/07/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer »
- Dossier
- Outre-mer : actualisation du droit
- Sous-amendement de
- n° CL51
Dispositif
Supprimer l'alinéa 3 de l'amendement.
Exposé sommaire
L'article 24 du projet de loi prévoit déjà l'homologation des peines prévues en Polynésie française par les articles LP9 et LP 11 de la loi du pays n° 2014-16 du 25 juin 2014 portant règlementation de la profession de géomètre-expert foncier et de géomètre-topographe.