Amendement n° CL156 · Article 24
De Paola Zanetti (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 06/07/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer »
- Dossier
- Outre-mer : actualisation du droit
- Sous-amendement de
- n° CL1
Dispositif
Supprimer le troisième alinéa de l'amendement.
Exposé sommaire
L'article 24 du projet de loi prévoit déjà l'homologation des peines d'emprisonnement prévues en Polynésie française par les articles LP9 et LP11 de la loi du pays n° 2014-16 du 25 juin 2014portant réglementation de la profession de géomètre-expert foncier et de géomètre-topographe.