Amendement n° CL153 · Article 26 bis B
De Paola Zanetti (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 06/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer »
- Dossier
- Outre-mer : actualisation du droit
Dispositif
A la fin du premier alinéa, substituer par deux fois aux mots :
« relevant de »
les mots
« régies par »
Exposé sommaire
Rédactionnel.