Amendement n° CL151 · Article 26 bis A
De Paola Zanetti (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 06/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer »
- Dossier
- Outre-mer : actualisation du droit
Dispositif
Au premier alinéa, substituer au mot :
« législative »
les mots :
« relevant du domaine de la loi »
Exposé sommaire
Rédactionnel.