Amendement n° CL15 · Article 5

Après l’alinéa 9, insérer les sept alinéas suivants :

« Art. L. 321‑36‑2‑1. - L’établissement peut conduire le processus de régularisation des occupations sans titre des terrains ressortissant aux espaces urbains et aux secteurs occupés par une urbanisation diffuse.

« Dans ce cadre, l’établissement :

« 1° Contribue à l’observation et au suivi des occupations des terrains ;

« 2° Établit, après consultation de la ou des communes concernées, des programmes d’équipement en voirie et réseaux divers des terrains mentionnés au premier alinéa et mis gratuitement à leur disposition par l’État ;

« 3° Recherche les occupants éligibles à la régularisation et les assistent dans leurs démarches de demande de cession ;

« 4° Établit toutes formalités et documents nécessaires à la cession des terrains ;

« 5° Contribue à la libération des terrains dont l’occupation sans titre ne peut être régularisée et au relogement de leurs occupants. »

Conscient de la réalité d’une occupation, qui s’est développée au fil du temps, souvent pour pallier à l’absence de proposition logements et de foncier, l’Etat a engagé le principe de régularisation des occupants de la bande des 50 pas géométriques.

Les zones urbaines des 50 pas géométriques sont des zones issus d’un habitat spontané et généralement sous équipées ou présentant de grands déficits en équipement.

Instituée par la loi 96-1241 du 30 décembre 1996, comme outil de coopération entre l’Etat et les communes dans le vaste chantier de la régularisation des occupations foncières l’agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques a pour mission : d’élaborer les programmes d’équipement des espaces urbains ; de vérifier la compatibilité des demandes de cession avec le programme des équipements ; de réaliser des travaux dans les quartiers qui ont fait l’objet d’une classification spécifique du Préfet en qualité de quartier d’habitat spontané.

L’objectif général des travaux de l’agence est de pouvoir prendre des mesures conservatoires qui permettront ultérieurement aux occupants de vivre dans des conditions décentes.

Ces missions et objectifs assignés à l’Agence dite des 50 pas géométriques répondent parfaitement aux problématiques et enjeux présents à Mayotte et en Guyane.

Aussi, à défaut de pouvoir créer une Agence dite des 50 pas, il convient de doter les établissements publics fonciers et d’aménagement de ces deux territoires, des prérogatives attribuées à l’Agence dite des 50 pas en Guadeloupe et en Martinique.