Amendement n° CL149 · Article 25
De Paola Zanetti (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 06/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer »
- Dossier
- Outre-mer : actualisation du droit
Dispositif
Après les mots « toute mesure », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« relevant du domaine de la loi en vue de rapprocher, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, les règles applicables à Mayotte en matière de travail, d’emploi et de formation professionnelle des dispositions applicables en ces matières en métropole ou dans les autres collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. »
Exposé sommaire
Rédactionnel.