Amendement n° CL148 · Article 25
De Paola Zanetti (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 06/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer »
- Dossier
- Outre-mer : actualisation du droit
Dispositif
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« législative, relevant »
les mots
« relevant du domaine de la loi et »
Exposé sommaire
Rédactionnel.