Amendement n° CL146 · Article 5
De Paola Zanetti (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 06/07/2015
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- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer »
- Dossier
- Outre-mer : actualisation du droit
Dispositif
Au début de l'alinéa 9, substituer aux mots :
"L’établissement",
les mots :
"Chacun des établissements"
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.