Amendement n° CL130 · Article 22
De Paola Zanetti (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 06/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer »
- Dossier
- Outre-mer : actualisation du droit
Dispositif
I.- A l’alinéa 6, substituer à la première occurrence des mots : « des dispositions » les mots : « , d'une part, ».
II.- En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots : « des dispositions » les mots : « , d'autre part, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.