Amendement n° CL124 · Article 21
De Paola Zanetti (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 06/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer »
- Dossier
- Outre-mer : actualisation du droit
Dispositif
A l’alinéa 2, substituer aux références : « L. 3531‑1, L. 4331‑1 et L. 5331‑1 » les mots : « le chapitre unique du titre III du livre V de la partie 3, le chapitre unique du titre III du livre III de la partie 4 et le chapitre unique du titre III du livre III de la partie 5 ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.