Amendement n° CL121 · Article 18
De Paola Zanetti (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 06/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer »
- Dossier
- Outre-mer : actualisation du droit
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 12 :
« 2° bis Après le 9° bis de l’article L. 561‑2, il... » (le reste sans changement)
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.