Amendement n° CL120 · Article 15 sexies
De Paola Zanetti (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 06/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer »
- Dossier
- Outre-mer : actualisation du droit
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Au premier alinéa, la référence et les mots : « L. 7331-2, ainsi rédigé » sont remplacés par la référence et les mots : « à L. 7331-3 ainsi rédigés » ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.