Amendement n° CL115 · Article 13
De Paola Zanetti (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 06/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer »
- Dossier
- Outre-mer : actualisation du droit
Dispositif
A l’alinéa 21, substituer à la référence :
« deuxième alinéa »,
la référence :
« II du présent article ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.