Amendement n° CL114 · Article 13
De Paola Zanetti (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 06/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer »
- Dossier
- Outre-mer : actualisation du droit
Dispositif
I. - À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « plus proche » le mot : « prochain ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 10 et 14.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.