Amendement n° CL113 · Article 13
De Paola Zanetti (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 06/07/2015
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer »
- Dossier
- Outre-mer : actualisation du droit
Dispositif
I.- A l’alinéa 5, substituer aux mots : « prescrite par » les mots : « prévues à ».
II.- En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 9 et 13.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.