Amendement n° CL112 · Article 13
De Paola Zanetti (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 06/07/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer »
- Dossier
- Outre-mer : actualisation du droit
Dispositif
I. - À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « présentant » les mots : « récapitulant ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8 et 12.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.