Amendement n° CL111 · Article 13
De Paola Zanetti (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 06/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer »
- Dossier
- Outre-mer : actualisation du droit
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « après » les mots : « à compter de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.