Amendement n° CL102 · Article 9
Gouvernement · déposé le 03/07/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer »
- Dossier
- Outre-mer : actualisation du droit
Dispositif
A l'alinéa 3, Remplacer le chiffre :"trois" par le chiffre "deux".
Exposé sommaire
Le présent amendement consiste à rétablir la rédaction initiale du 3ème alinéa de l’article 9 en rapportant l’extension du dispositif des concours réservés ouverts aux agents non titulaires de l’État prévu par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (« dispositif Sauvadet) à 2 ans.