Amendement n° CL101 · Article 26 bis

L’article L. 142-12 du code de l’environnement de Saint-Barthélemy est abrogé.

Depuis l’entrée en vigueur du code de l’environnement de Saint-Barthélemy, conformément à la compétence normative de la collectivité en environnement, les dispositions du code de l’environnement de droit commun et les incriminations qui sanctionnent leur méconnaissance ne sont plus applicables à Saint-Barthélemy.

Aussi, l’Etat, dans sa compétence en matière pénale et de procédure pénale, a pris les dispositions sanctionnant la méconnaissance des obligations prévues par le code de l’environnement de Saint-Barthélemy par l’ordonnance n° 2014-470 du 7 mai 2014.

Cependant, l’article 142-12 du code de l’environnement de Saint-Barthélemy dispose que :

« Art. L. 142-12.-Les sanctions pénales ainsi que les dispositions de procédure pénale figurant au code de l'environnement applicables dans les départements de métropole et d'outre-mer ne trouvent pas effet à Saint-Barthélemy. »

Cette disposition est inutile. Elle confirme l’abrogation des règles applicables antérieurement et qui sont demeurées applicables jusqu’à ce que la collectivité s’empare de sa compétence en environnement.