Amendement n° CL83 · Article 5
De Estelle Grelier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 11/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
A l’alinéa 17, supprimer les mots « , aux conseils départementaux ».
Exposé sommaire
Le transfert du pouvoir de planification en matière de déchets des départements au profit des régions doit être un transfert effectif. L’effort de clarification des compétences doit être réel, notamment pour matérialiser la suppression de la clause générale de compétences.
Les débats au sein de la CTAP sur le plan régional des déchets permettra l’expression des départements dont ils sont parties prenantes. Il n’est pas souhaitable de formaliser une demande d’avis formel, qui nécessitera de préserver des compétences techniques dédiées au sein des conseils départementaux.
Le moment est venu de réduire le nombre d’intervenants dans les politiques publiques, a fortiori dans les domaines de compétences exclusives.
Tel est le sens du présent amendement.