Amendement n° CL809 · Article 17 septdecies
De Patrick Ollier (Les Républicains) · déposé le 16/06/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
- Sous-amendement de
- n° CL517
Dispositif
Au 3ème alinéa de l'amendement CL517, après les mots "un délai", remplacer les mots "d'un" par les mots de "deux " :
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objectif d’allongerd'un à deux mois,à compter de la publication de la loi, le délai durant laquelle les communes membres d’un EPCI à fiscalité propre dans le périmètre duquel se trouvent des infrastructures aéroportuaires pourront se prononcer sur leur adhésion à la Métropole du Grand Paris