Amendement n° CL80 · Article 3
De Estelle Grelier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 11/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
A l’alinéa 16, substituer aux mots : « Dans le respect » les mots : « Sous réserve de prendre en compte les orientations »
Exposé sommaire
Il n’est constitutionnellement pas envisageable d’attribuer une compétence exclusive à une collectivité tout en lui imposant de l’exercer dans le respect d’un schéma réalisé par une autre.
Dès lors que le projet de loi prévoit que les communes, les EPCI à fiscalité propre et la métropole de Lyon sont seuls compétents pour définir les aides ou les régimes d’aides en matière d’investissement immobilier, il n’est pas acceptable de la subordonner aux décisions régionales.
Il est préférable de prévoir que leurs interventions doivent tenir compte des orientations du schéma régional.
Tel est l’objet du présent amendement.