Amendement n° CL795 · Article 40
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À l’alinéa 5 substituer aux mots :
« législatives »,
les mots :
« relevant du domaine de la loi ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.