Amendement n° CL791 · Article 37
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À l’alinéa 27, après le mots : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.