Amendement n° CL790 · Article 37
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 27 :
« En 2016, ... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Correction d’une erreur de référence juridique (l’ordonnance n° 2010‑638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques ne fixe pas de délai en matière de publicité foncière ; ce délai est notamment prévu par le décret n° 55‑22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière).