Amendement n° CL787 · Article 35
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À la troisième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« dans »,
les mots :
« en qualité d’agent non titulaire de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.