Amendement n° CL786 · Article 35
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’article 8 »,
les mots :
« des articles 5, 8 et 8 bis ».
Exposé sommaire
Cet amendement étend les dispositions relatives aux transferts de services des départements aux régions, afin de tenir compte des transferts de compétences prévus à l’article 5 en matière de gestion des déchets et à l’article 8 bis en matière de lignes ferroviaires d’intérêt local.