Amendement n° CL785 · Article 22 sexies
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
à l’alinéa 3, après le mot : « santé », insérer les mots : « de ressort régional, interrégional ou national ».
Exposé sommaire
Rétablissement de la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, limitant l'obligation de contribution financière des communes à la tenue de l’état-civil et de la police des funérailles des petites communes accueillant un hôpital à celles qui hébergent un établissement de santé du ressort régional, interrrégional ou national, afin d’éviter des procédures et la multiplication de flux financiers pour des sommes relativement marginales.