Amendement n° CL783 · Article 22 bis AAA
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
I. - La deuxième phrase de l’alinéa 3 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Les recettes perçues en son nom par une autre personne publique lui sont reversées, déduction faite des coûts de collecte des forfaits de post-stationnement. Un décret précise les modalités de reversement en fonction des conditions locales d’organisation locale du stationnement payant sur voirie. »
II. supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Rectification du dispositif de partage des recettes issues du forfait de post-stationnement adopté par le Sénat, qui entendait déduire des coûts de perception de ces forfaits de post-stationnement les recettes tirées du paiement immédiat par les usagers, alors que les coûts de perception du paiement immédiat (au moyen des parcmètres, horodateurs ou dispositifs similaires) et les coûts liés à la perception des forfaits de post-stationnement (essentiellement les agents chargés de les établir) constituent deux postes de dépenses distincts.