Amendement n° CL782 · Article 22
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Le service commun est géré par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou par la commune désignée par l’organe délibérant de l’établissement public. »
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle : s'il prévoit que tout EPCI à fiscalité propre - et non plus uniquement une communauté urbaine ou une métropole - puisse confier la gestion d'un service commun à une de ses communes membres, il précise que ce service ne peut gérer que par une commune, sous l'autorité de son maire, et non par plusieurs communes à la fois - même s'il reste loisible à un EPCI de confier la gestion de différents services communs à différentes communes.