Amendement n° CL774 · Article 21
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/06/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
après la date : « 2016 », remplacer la fin de l’alinéa 1 par une phrase ainsi rédigée :
« Cependant, lorsque ces établissements publics choisissent d’exercer une compétence en matière d’eau ou d’assainissement, le transfert de cette compétence intervient au plus tard le 31 décembre 2017 »
Exposé sommaire
Prise en compte du choix du Sénat de faire de l'eau et de l'assainissement des compétences optionnelles.