Amendement n° CL772 · Article 21
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Au début de l’alinéa 1, insérer les mots :
« Sans préjudice du III de l’article L. 5211‑41‑3 du code général des collectivités territoriales, »
Exposé sommaire
Préservation de la possibilité, pour les EPCI issus d’une fusion entrant en vigueur au 1er janvier 2017, de disposer des délais de droit commun prévu par l’article L. 5211‑41‑3 pour les EPCI fusionnés pour déterminer leurs compétences : trois mois à compter de l’entrée en vigueur de la fusion pour déterminer les compétences optionnelles qu’ils retiennent, deux ans pour déterminer leurs compétences facultatives et définir l’intérêt communautaire.
Dans l’intervalle, l’EPCI issu de la fusion pourra continuer à exercer les compétences de chaque EPCI fusionné sur son ancien périmètre.