Amendement n° CL769 · Article 19
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
I. - Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ».
II. - A l’alinéa 6, remplacer la référence « 10° » par la référence « 9° ».
III. - Supprimer l’alinéa 10.
Exposé sommaire
Rétablissement de la compétence des communautés de communes éligibles à la DGF bonifiée en matière de tourisme, dispositions adoptées par l'Assemblée nationale en première lecture.