Amendement n° CL764 · Article 17 septdecies
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 272 trois alinéas ainsi rédigés :
X bis A. – L’article L. 1611‑3‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier et du second alinéas, les mots : « et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre », sont remplacés par les mots : « , les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les établissements publics territoriaux mentionnés à l’article L. 5219‑2 » ;
2° À la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre », sont remplacés par les mots : « , des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des établissements publics territoriaux mentionnés à l’article L. 5219‑2 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.