Amendement n° CL763 · Article 17 septdecies
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À l’alinéa 263, substituer au mot :
« fraction »,
le mot :
« dotation ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel (la dotation de soutien à l’investissement territorial n’est composée de deux « fractions » qu’à compter de 2021).