Amendement n° CL762 · Article 17 septdecies
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
I.- À l’alinéa 197, substituer aux mots :
« une personne publique associée »,
le mot :
« associé ».
II.- En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« au sens de »,
les mots :
« dans les conditions prévues à ».
Exposé sommaire
Amendement de précision (le conseil de la métropole du Grand Paris n’est pas une personne publique).