Amendement n° CL756 · Article 17 bis
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Remplacer l'alinéa 3 par des alinéas ainsi rédigés :
1° bis Au premier alinéa du I, après le mot : « les » sont insérés les mots : « communes non membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le siège est situé dans l’unité urbaine de Paris des »
2° Après le mot : « territoriales », la fin du II est ainsi rédigé : « ne porte que sur les communes qui ne sont pas membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le siège est situé dans l’unité urbaine de Paris, telle que définie par l’Institut national de la statistique et des études économiques. »
Exposé sommaire
Prise en compte, dans la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, que le schéma régional de coopération intercommunal ne trouvera à s'appliquer que dans les EPCI dont le chef-lieu est situé dans l'aire urbaine de Paris.
En conséquence, des schémas départementaux portant sur les autres communes de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines devront être élaborés, arrêtés et mis en œuvre dans les conditions de droit commun.