Amendement n° CL755 · Article 17 bis
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
- Sous-amendement de
- n° CL100
Dispositif
Au dernier alinéa de l’amendement CL100, remplacer les mots : « de l’exercice auquel il s’applique » par les mots : « du premier exercice suivant l’entrée en vigueur de la fusion ».
Exposé sommaire
Sous-amendement d'amélioration rédactionnelle.