Amendement n° CL750 · Article 15 ter C
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
I.- Substituer aux alinéas 2 à 4 un alinéa ainsi rédigé :
« 1° L’article L. 302‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : »
II.- Supprimer les alinéas 6 à 8.
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit l’article 15 ter C dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale en première lecture.
Cet article apporte une dérogation provisoire et très circonscrite à l’application de la loi dite « SRU », dans les cas particuliers où une commune se retrouve incluse dans un EPCI soumis à l’obligation légale de 25 % de logements sociaux.
Le Sénat a considérablement étendu la portée de cet article, qui dérogerait ainsi très largement à la loi SRU :
- en remplaçant la notion d’agglomération ou d’EPCI à fiscalité propre par celle, plus restrictive, d’unité urbaine ;
- en reportant de 2025 à 2034, soit neuf années, la réalisation de l’objectif légal de 25 % de logements sociaux.