Amendement n° CL745 · Article 15
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
I. - A la deuxième phrase des alinéas 4 et 15,
supprimer les mots : « de cet arrêté au maire de chaque commune intéressée »
II. - Aux alinéas 15 et 27, supprimer les mots : « de l’organe délibérant ou d’un conseil municipal »
II. - à la dernière phrase de l’alinéa 29, supprimer le mot : « nouvelles ».
Exposé sommaire
Simplification et harmonisation de la rédaction du présent article.