Amendement n° CL739 · Article 8 ter
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« remplacées par la référence : « L. 1231‑5‑1 » »,
le mot :
« supprimées ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination (l’article L. 1231‑5‑1 est abrogé par l’alinéa 25 de l’article 8 ter).