Amendement n° CL737 · Article 8 ter
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
I.- À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« doit notamment assurer »,
le mot :
« assure »
II.- Au même alinéa, substituer aux mots :
« opérés par »,
les mots :
« organisés par les ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.