Amendement n° CL729 · Article 6

Substituer aux alinéas 29 à 33 les sept alinéas suivants :

« 1° Prennent en compte les objectifs du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires ;

« 2° Sont compatibles avec les règles générales du fascicule de ce schéma, pour celles de leurs dispositions auxquelles ces règles sont opposables.

« Lorsque les documents mentionnés au premier alinéa ont été adoptés avant l’approbation du premier schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, ils prennent en compte les objectifs du schéma lors de la première révision qui suit l’approbation du schéma. Ils sont mis en compatibilité avec les règles générales du fascicule dans un délai de trois ans à compter de cette approbation.

« Art. L. 4251‑5. – Les modalités d’élaboration du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires sont prévues par délibération du conseil régional à l’issue d’un débat au sein de la conférence territoriale de l’action publique.

« Cette délibération détermine notamment les domaines contribuant à l’aménagement du territoire en dehors des domaines énumérés au deuxième alinéa de l’article L. 4251-1 du présent code et en dehors des compétences exclusives de la région dans lesquels le schéma peut fixer des objectifs en application du cinquième alinéa du même article.

« Elle fixe le calendrier prévisionnel d’élaboration et les modalités d’association des acteurs ainsi que la liste des personnes morales associées sur les différents volets du schéma régional.

« Préalablement à son élaboration, le conseil régional débat sur les objectifs du schéma. »

Amendement de cohérence rétablissant la terminologie retenue en première lecture par l'Assemblée nationale et précisant le contenu formel de la délibération prévoyant les modalités d'élaboration du SRADDET.