Amendement n° CL725 · Article 5 bis
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À l'alinéa 6, substituer à la référence
« L. 541-14-1 »
la référence :
« L. 541-14 ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence : l'article L. 541-14-1 du code de l'environnement fait l'objet d'une suppression à l'article 5 du projet de loi.