Amendement n° CL722 · Article 5
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
A la deuxième phrase de l’alinéa 17 :
I. Supprimer les mots : « aux conseils départementaux, »
II. Supprimer les mots : « et départementaux ».
Exposé sommaire
Le Sénat a introduit parmi les consultations obligatoires dans le cadre de l'élaboration du plan régional de prévention et de gestion des déchets les conseils départementaux régionaux et limitrophes. Or l'article 5 a précisément vocation à retirer aux départements leur compétence en matière de gestion des déchets : les réintégrer de la sorte manque donc de cohérence.
Le présent amendement supprime donc la mention des conseils départementaux parmi les consultations obligatoires que doit mener la région.