Amendement n° CL718 · Article 4
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À la troisième phrase de l'alinéa 7 :
I. Substituer à la deuxième occurrence du mot « de » les mots : « situés dans ».
II. En conséquence, substituer aux mots « issus de » les mots : « situés dans des ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.